D’ailleurs, le risque d’impayes reste l’un des principaux problemes rencontres via des proprietaires-bailleurs.

Mais que faire si mon locataire ne paie gui?re le loyer ? Visitez dans notre dossier nos 5 recommandations pratiques.

Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges

Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, c’est i  chaque fois preferable de ne pas laisser trainer des choses. On doit « prendre date » le plus tot possible.

Notre locataire ne paie nullement le loyer ? Notre locataire ne paie gui?re ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, Prenons un exemple) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, evidemment, car ceci peut resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.

Mais Il semble indispensable de contacter immediatement le locataire pour connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous aurez alors une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.

Si le loyer ou les charges ne semblent gui?re regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucun temps.

Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou par la caution

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez de la garantie Visale , montez rapidement 1 dossier. Si non, adressez-vous a le webmaster qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.

Si ce locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a ce que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.

Attention : vous pourrez vous retourner, dans la plupart conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.

Conseil n°3 : resiliez le bail

Si le contrat de location fut bien concu, il devra contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va etre resilie directement si le locataire ne paie nullement son loyer et ses charges a toutes les vedere questo sito echeances convenues. Car si tel n’est pas le cas, vous serez oblige d’assigner votre locataire devant le tribunal d’instance.

Votre bail contient une clause resolutoire

Avant la mise en ?uvre d’une clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer par acte d’huissier. Cela dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe avec un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans notre video ci-dessous :

Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de votre delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pouvez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.

Votre bail ne comprend aucun clause resolutoire

Di?s lors, assignez votre locataire via l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, Afin de demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a ce locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.

Notre tribunal d’instance apprecie alors la situation :

• le juge pourra choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
• le juge va prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .

Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.

Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion

Si la locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procedure d’expulsion.

Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre via un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect d’la loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !

Les expulsions sont interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est gui?re parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez nullement continuer la procedure d’expulsion.

Conseil n°5 : demandez le remboursement une dette constituee par les loyers impayes ou des charges impayees

Cette demarche reste trop souvent oubliee ; des proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si certains locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les fonds de rembourser leur dette. Ne partez nullement battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela pourra en valoir la peine.

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