Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

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Confiscation du vehicule : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit les moyens de saisir le automobile d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Cela est en mesure de s’agir d’une simple immobilisation, ou d’une saisie definitive de la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve par l’Etat pendant 2 annees dans le but de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez nullement le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en prend possession.

Confiscation du automobile : quand ?

Seules les infractions les plus graves vont pouvoir mener sur la confiscation d’un automobile. Notamment :

Notre saisie peut etre prononcee directement par les forces de police dans quelque scenario precis. Dans les autres cas de figure, c’est au procureur de la Republique qu’il incombe d’ordonner Notre saisie. Voici nos cas qui permettront aux policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession d’une voiture :

Veuillez noter que la saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire d’la carte grise du voiture utilise pour la commettre. Autrement evoque, si vous commettez un exces de vitesse Sans compter que de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de votre mari, qui est a son nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a votre nom, il ne pourra etre saisi.

Les recours possibles contre la confiscation de vehicule

On voit naturellement des recours contre ces decisions, mais dans les faits depuis tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Mes automobilistes ayant juge Notre sanction disproportionnee ont vu un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (si le automobile reste envoye a J’ai fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur en Republique ou du prefet de votre departement. J’ai loi prevoit un delai de reponse de 5 heures. En cas d’echec, il va i?tre quasi impossible de stopper la procedure.

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Bonjour, J”ai vendu Notre voiture du frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et cela ce multiplie. Qie Realiser je veux Qu’on arrete cette personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez une telle voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai rencontre evoque qu’il ont surpris une telle voiture mais le monsieur n’est pas en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a votre problematique, malheureusement y n’y a pas de veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours j’habite passez en crpc le 27 octobre 2021 Afin de exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faudrait que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre en famille peut elle recupere une voiture scelle pour eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le vehicule.

Bonjour, la voiture etait garee dans un parking prive pendant resilier chatki une longe duree, mais tel je travail a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je boulot. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture fut saisie par la police a terme. Puis plusieurs mois apres, revendu avec l’etat. Maintenant que j’suis finalement rentre en France j’habite face a cette situation, quel sont mes recours? J’ai deja posee une main courante, ainsi, apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il y’a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier via rapport a la perte du vehicule? Merci Afin de la moment

Vous pourrez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.

J’ai assure la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire Afin de ce qui

Si la confiscation a eu lieu pour un defaut d’assurance, on pourrait vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits Afin de vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement

Des recours paraissent envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Mes policiers ont ordonne la mise en fourriere ma voiture car je n’avais jamais les papiers d’assurance.

Plusieurs recours seront possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc ramene et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car dit passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une eventuelle saisie de ce voiture (qui soit dit ne vaut casiment que dalle). Maintenant faire mes rapports avec la tante votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.